Conditions générales de vente

OBJET


Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Ardtech Industrie dans le cadre de la vente d'articles de signalisation industrielle.

A défaut de contrat particulier conclu entre la société Ardtech Industrie et son client ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par la société cliente, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence tout achat en ligne implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

PRIX

Les prix sont exprimés en euro hors taxe, hors frais de transport et d'emballage.
Il sera ajouté au prix proposé un taux de Tva en vigueur au jour de la passation de commande, ainsi que les frais de port et d'emballage pour toute commande selon le barème figurant sur les bons de commande {tarifs métropole hors DOM-TOM et Corse - franco de port s'applique pour une même adresse de livraison).



CONDITIONS DE PAIEMENT


Le règlement des commandes sera effectué dès réception de la facture, pour les montants inférieurs à 100 euros ttc, par chèque à l'ordre de Ardtech Industrie.
Pour la toute première commande, un acompte de 30% pourra être exigé à la commande.
Les commandes, d'un montant supérieur à 100 euros Ttc, pourront être réglées par traite, à 45 jours net, après accord et ouverture de compte par la société Ardtech Industrie.



DELAIS ET LIEU DE LIVRAISON




La livraison des articles se fait à l'adresse indiquée par le client soit lors de son inscription sur notre site internet soit celle indiquée sur le bon de commande.
Les délais sont donnés à titres indicatifs et sans engagement.

Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la livraison n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

  • Les livraisons s'entendent départ usine, et sont effectuées sous 24/48h.
  • Les frais de conditionnement de traitement et de livraisons, fonts l'objet d'un montant dégressif lié au montant de chaque commande.
  • Le groupage de vos commandes, en une seule et même livraison, est en mesure de réduire ces frais et entre dans le cadre de cette réduction.

cf. Tableau dégressif des expéditions.



CONDITIONS DE RETOUR DES MARCHANDISES


Nous acceptons les retours de marchandises sous 30 jours pour l'ensemble des repérages STANDARD et des étiquettes
rigides standards.
Sont également acceptés les retours sur les accessoires standards et ce, sans restriction.
Les frais de retour restent à la charge de l'expéditeur.
Sont formellement exclus, les retours sur les fabrications particulières en repérage, étiquette vinyl, les étiquettes gravées et l'usinage.
Les clients de la Société Ardtech Industrie se doivent de fournir des documents de fabrication clairs, comportant obligatoirement les éléments suivants :

  • Les cotes de fabrication
  • La matière à utiliser
  • La ou les couleurs souhaitées
  • Les textes et particularités de fabrication à respecter
  • Le mode de fabrication désiré ( gravure, impression numérique, usinage, sérigraphie..)
  • La société Ardtech Industrie ne peut être tenue pour responsable et problèmes de fabrication dus à la mauvaise compréhension des documents manuscrits de ces clients.

La nouvelle fabrication donnera obligatoirement lieu à une nouvelle commande incluant les frais de traitement, d'emballage et de nouvelle livraison.
 

CLAUSE PENALE Loi n° 92- 1442 du 31/12/92.

Le défaut de parement total ou partiel des factures, à leur date d'exigibilité entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à la société d'une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance de la facture concernée et jusqu'à son paiement total; Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.
Les frais de recouvrement et les honoraires du contentieux sont à la charge du débiteur.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en ouvre de l'article "clause pénale", le client n'a toujours pas acquitté la somme due à la société Ardtech Industrie, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société Ardtech Industrie.
En outre, la société Ardtech Industrie se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.
L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les articles vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon livraison restent la propriété de la société Ardtech Industrie jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des articles livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société Ardtech Industrie. En cas de revente des articles fournis par la société Ardtech Industrie, alors que le client n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits articles, du droit de la société Ardtech Industrie de revendiquer entre ses mains, soit les articles concernés, soit le prix de ceux-ci.

 

FORCE MAJEURE

La société Ardtech Industrie n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ces obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Versailles.